1. Plafond d’éligibilité des versements

10

Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination de la limite de prise en compte des versements est le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués. Pour les entreprises étendant leur activité hors de France métropolitaine et des départements d’Outre-Mer, il ne doit être tenu compte que du chiffre d’affaires correspondant aux bénéfices imposables dans la métropole ou lesdits départements.

20

Le chiffre d’affaires retenu pour l’appréciation du plafond d’éligibilité des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI comprend, pour les sociétés holding, les dividendes et produits financiers.
II. Versements concernés par le plafond

30

Le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires s’applique aux versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI, mais également aux versements effectués au titre de l’[article 238 bis AB du CGI-

III. Sort des versements excédant le plafond

40

Les versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement dudit plafond.

50

Toutefois, si l’entreprise réalise également en N des dépenses en application de l’article 238 bis AB du CGI (cf. DD BIC F_JL_2011_05_31_1), les excédents de versements réalisés au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés au titre d’exercices antérieurs ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt que si la somme des dépenses effectuées au titre de l’exercice N en application des articles 238 bis et 238 bis AB du CGI n’atteint pas le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

60

En pratique, il convient, après avoir calculé le montant du plafonnement, de suivre la démarche suivante (cf. schéma ci-après) /

– si les dépenses effectuées par l’entreprise en application du seul article 238 bis du CGI sont inférieures au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires, il convient de vérifier si l’ajout des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI conduit à un dépassement du plafond susvisé ;

– dans l’affirmative, la réduction d’impôt sera égale à 60 % des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis du CGI. Les dépenses effectuées en application de l’article 238 bis AB du CGI ne pourront être déductibles extra-comptablement que dans la proportion du plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires non utilisée dans le cadre des dépenses effectuées en application de l’article 238 bis du CGI ;

– dans la négative, l’entreprise pourra déduire extra-comptablement la fraction de ses dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI (un cinquième du prix d’acquisition) et pourra utiliser les excédents de versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés d’exercices antérieurs, dans la limite globale du plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Les excédents de versement constatés au titre des exercices antérieurs entrent dans le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice suivant l’ordre dans lequel ils sont apparus. La réduction d’impôt sera égale à 60 % des dépenses effectuées en application de l’article 238 bis du CGI au titre de l’exercice et des exercices antérieurs :

– si les dépenses effectuées au titre du seul article 238 bis du CGI dépassent le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % du plafond et les dépenses excédentaires pourront donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices. Par ailleurs, le plafond étant atteint, les versements effectués au titre de l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent être déduits du résultat de l’exercice ni être reportés.

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d’impôt - Réduction d’impôt mécénat

BA - Réductions d’impôt - Mécénat ou réduction d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI

BIC - Réductions d’impôts - Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d’impôt

La détermination du montant de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI s’effectue selon la démarche résumée par le schéma suivant :

Tableaux donnant des exemples pratiques