- Contrat d’agent artistique

,  par Hervé BERNARD dit RVB

Périmètre du mandat d’agent artistique

Le mandat d’agent artistique peut comprendre de nombreuses dispositions. Le mandataire peut ainsi « effectuer la recherche de conventions ayant pour objet l’exploitation d’oeuvres et à ce titre ‘examiner toutes propositions faites au mandant, l’assister et le représenter dans les délibérations dont elles font l’objet, établir les conditions des contrats, veiller à leur rédaction, leur légalité et à leur bonne exécution (paiement des diverses rémunérations, respect des dates et des échéances, observations des clauses publicitaires, etc…), veiller auprès de la SACD/SDRM et de toutes les sociétés de perception des droits des auteurs, de la répartition des sommes à revenir au mandat, de l’accord collectif vidéogramme musique et de toute rémunération éventuelle qui pourrait intervenir et, plus généralement, s’assurer auprès de toutes sociétés de perception des sommes à revenir au mandant ».

Le mandat d’agent artistique peut aussi inclure des prestations de conseil juridique sans tomber sous l’interdiction légale de conseil juridique payant.

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